Étapes

Le carnet métrologique

1. > Il s'agit d'une sorte de "carnet de santé" puisqu'il recense non seulement les données essentielles sur l'identification du radar (numéro de série, marque, modèle, etc) mais également toutes les informations sur les vérifications qui ont été effectuées et sur les éventuelles réparations dont il a fait l'objet (date, étendue de la réparation, etc)
2. Un document essentiel à l'utilisation d'un radar automatique doit pouvoir être produit lorsque vous contestez une infraction qu'il a enregistré
3. Un cas récent démontre que le ministère public n'est pas toujours en position de pouvoir le présenter

Attention

1. La demande du carnet métrologique du cinémomètre installé dans le radar qui a enregistré l'infraction que vous contestez ne peut-être demandé que lorsque vous êtes convoqué au tribunal